Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 février 2026

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent la relation commerciale entre OOND Dev Consultant (« OOND », « nous », « notre » ou « nos ») et le client (« Client », « vous » ou « votre »). En faisant appel à nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Les présentes Conditions sont soumises au droit belge et à la réglementation applicable de l'Union européenne.

1. Identité du prestataire de services

OOND Dev Consultant
Société à responsabilité limitée (SRL / BV)
Schoolstraat 48
1880 Kapelle-Op-Den-Bos
Belgique
TVA : BE 0791.395.482
Identifiant Peppol : 0208:0791395482
Email : service@oond.be

2. Étendue des services

OOND fournit des services de conseil en développement, de conseil informatique et de formation, comprenant notamment :

• Conseil et accompagnement en développement logiciel
• Développement et architecture d'applications web
• Formation SharePoint et Microsoft Teams
• Accompagnement technique de projets et revue de code
• Conseil en stratégie numérique

L'étendue spécifique, les livrables, le calendrier et les honoraires de chaque mission sont définis dans un accord écrit séparé, une proposition ou un cahier des charges (« Accord de projet ») entre OOND et le Client. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un Accord de projet, l'Accord de projet prévaut.

3. Formation du contrat

Un accord contraignant est formé lorsque :

• Le Client accepte une proposition ou un devis écrit émis par OOND ; ou
• Les deux parties signent un Accord de projet ; ou
• Le Client confirme explicitement son acceptation de la mission par e-mail ou toute autre communication écrite.

Les devis émis par OOND sont valables pendant 30 jours à compter de la date d'émission, sauf indication contraire. Les devis ne sont pas contraignants tant qu'ils n'ont pas été formellement acceptés par le Client.

4. Obligations d'OOND

OOND s'engage à :

• Exécuter les services convenus avec le soin raisonnable et la compétence professionnelle requise (obligation de moyens), conformément à l'article 1147 du Code civil belge.
• Livrer les services convenus dans les délais convenus, dans la mesure du raisonnablement possible.
• Maintenir la confidentialité de toutes les informations du Client conformément à la section 11.
• Communiquer de manière proactive sur l'avancement du projet, les risques ou les retards.

Important : Sauf accord explicite contraire par écrit, les obligations d'OOND sont des obligations de moyens (obligation de moyens) et non des obligations de résultat (obligation de résultat). OOND ne garantit pas de résultats spécifiques, de performances ou d'indicateurs de performance, sauf stipulation expresse dans un Accord de projet.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à OOND toutes les informations, accès et ressources nécessaires à l'exécution des services, en temps utile.
• Désigner une personne de contact autorisée à prendre des décisions et à donner des approbations au nom du Client.
• Examiner les livrables et fournir un retour d'information dans les délais convenus dans l'Accord de projet.
• Payer les factures conformément aux conditions de paiement énoncées à la section 7.

Les retards causés par le non-respect de ces obligations par le Client peuvent entraîner des ajustements du calendrier du projet et/ou des frais supplémentaires, qui seront communiqués au préalable.

6. Tarification et devis

Tous les prix indiqués par OOND sont :

• Exprimés en euros (€)
• Hors TVA (BTW), sauf mention contraire expresse
• Basés sur les informations fournies par le Client au moment du devis

OOND se réserve le droit d'ajuster les tarifs si l'étendue des travaux change de manière significative par rapport au devis initial. Tout ajustement de prix sera communiqué au Client par écrit et nécessitera l'approbation du Client avant le commencement de tout travail supplémentaire.

Pour les missions en régie (temps et matériel), OOND fournira des rapports de temps réguliers. Les taux horaires ou journaliers applicables sont spécifiés dans l'Accord de projet.

7. Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire dans l'Accord de projet ou un avenant à celui-ci :

• Les factures sont payables dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de facturation.
• Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
• Pour les projets de plus grande envergure, OOND peut exiger un acompte ou un échéancier de paiement basé sur des jalons, tel que spécifié dans l'Accord de projet.

7.1 Facturation électronique (Peppol)

Conformément à la législation belge (en vigueur depuis le 1er janvier 2026), toutes les factures B2B émises par OOND sont envoyées sous forme de factures électroniques structurées via le réseau Peppol. Le Client est tenu d'être joignable sur le réseau Peppol afin de recevoir les factures. L'identifiant Peppol d'OOND est 0208:0791395482. Si le Client n'est pas encore enregistré sur le réseau Peppol, il devra prendre les mesures nécessaires pour activer la facturation électronique Peppol avant l'échéance de la première facture.

7.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (transposant la Directive européenne 2011/7/UE) :

• Des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa plus récente opération principale de refinancement, majoré de 8 points de pourcentage, conformément au droit belge.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans préjudice du droit d'OOND de réclamer des frais de recouvrement réels plus élevés lorsque cela est justifié.
• OOND se réserve le droit de suspendre tous les services en cours jusqu'au règlement intégral de toutes les factures impayées.

7.3 Contestation des factures

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à OOND par écrit, avec des motifs détaillés, dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Les montants contestés ne suspendent pas l'obligation de payer les montants non contestés de la facture.

8. Livraison et acceptation

Les délais de livraison sont convenus dans l'Accord de projet et sont indicatifs, sauf stipulation expresse contraire les qualifiant de délais impératifs. OOND mettra tout en œuvre pour respecter tous les délais convenus.

Après la livraison d'un livrable, le Client dispose de 14 jours calendrier pour l'examiner et soit l'accepter, soit fournir une notification écrite des défauts spécifiques (« Période d'acceptation »). Si le Client ne répond pas dans la Période d'acceptation, le livrable est réputé accepté.

Si des défauts sont identifiés, OOND y remédiera dans un délai raisonnable et sans frais supplémentaires, à condition que les défauts relèvent de l'étendue initiale des spécifications convenues.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Livrables du Client

Après paiement intégral de toutes les factures afférentes, tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre d'un Accord de projet sont transférés au Client, sauf accord écrit contraire.

9.2 Matériaux préexistants et réutilisables

OOND conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur :

• Les outils, cadres de travail, bibliothèques, méthodologies et savoir-faire préexistants, utilisés ou développés par OOND antérieurement ou indépendamment de la mission.
• Les composants génériques ou réutilisables (tels que les fonctions utilitaires, les modèles ou les patrons architecturaux) qui ne sont pas spécifiques au projet du Client.

Le Client se voit accorder une licence non exclusive, perpétuelle et libre de redevance pour utiliser ces matériaux préexistants et réutilisables dans le cadre du projet livré, pour les propres besoins professionnels du Client.

9.3 Composants tiers

Lorsque les livrables comprennent des logiciels, bibliothèques ou composants open source de tiers, les conditions de licence de tiers applicables régissent ces composants. OOND informera le Client de toute licence de tiers pertinente.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales autorisées par le droit belge :

• La responsabilité totale cumulée d'OOND pour l'ensemble des réclamations découlant d'une mission ou liées à celle-ci ne saurait excéder le montant total des honoraires effectivement payés par le Client à OOND au titre de l'Accord de projet concerné au cours des 12 mois précédant la réclamation.
• OOND ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou spécial, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte de données, la perte d'opportunités commerciales, l'interruption d'activité ou l'atteinte à la réputation, même si OOND a été informé de la possibilité de tels dommages.
• OOND ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de :
  • Informations, matériaux ou instructions fournis par le Client qui sont incorrects, incomplets ou trompeurs.
  • Le non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes Conditions ou de l'Accord de projet.
  • Les modifications apportées par le Client ou des tiers aux livrables sans le consentement écrit d'OOND.
  • L'utilisation des livrables à des fins autres que celles convenues.
  • Les événements de force majeure tels que décrits à la section 14.

Rien dans les présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité d'OOND en cas de fraude, de faute intentionnelle (opzettelijke fout), de faute lourde (grove nalatigheid), ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit belge impératif.

11. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à traiter toute information confidentielle reçue de l'autre partie comme strictement confidentielle et à ne pas la divulguer à des tiers sans consentement écrit préalable, sauf :

• Aux conseillers professionnels liés par des obligations de secret professionnel.
• Lorsque la loi, la réglementation ou une décision judiciaire d'un tribunal compétent l'exige.
• Les informations qui sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la partie réceptrice.

Cette obligation de confidentialité survivra à la résiliation ou à l'expiration de la mission pendant une période de 3 ans.

12. Protection des données

OOND traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, à la Loi belge sur la protection des données du 30 juillet 2018 et à notre Politique de confidentialité.

Lorsqu'OOND traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (en tant que sous-traitant), les parties concluront un Accord de traitement des données séparé conformément à l'article 28 du RGPD.

13. Résiliation

13.1 Résiliation d'un commun accord

Chaque partie peut résilier une mission à tout moment d'un commun accord écrit.

13.2 Résiliation de convenance

Chaque partie peut résilier une mission en cours en adressant un préavis écrit de 30 jours à l'autre partie. En cas de résiliation de convenance :

• Le Client paiera tous les services rendus et les frais engagés par OOND jusqu'à la date effective de résiliation.
• OOND livrera tous les travaux achevés jusqu'à la date de résiliation.

13.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier la mission avec effet immédiat par notification écrite si l'autre partie :

• Commet un manquement substantiel aux présentes Conditions ou à l'Accord de projet et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 14 jours calendrier après réception d'une notification écrite précisant le manquement ; ou
• Devient insolvable, entre en liquidation ou fait l'objet d'une procédure de faillite.

13.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quel qu'en soit le motif :

• Toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles.
• Chaque partie restituera ou détruira toutes les informations confidentielles de l'autre partie.
• Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables achevés et payés sont transférés conformément à la section 9.
• Les sections 7, 9, 10, 11, 12, 15 et 16 survivront à la résiliation.

14. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions si ce manquement ou retard résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémie, épidémie, guerre, terrorisme, grèves, actions gouvernementales, défaillances d'Internet ou des télécommunications, cyberattaques ou pannes de courant (« Événement de force majeure »).

La partie affectée en informera l'autre partie dès que raisonnablement possible et mettra en œuvre des efforts raisonnables pour atténuer les effets de l'Événement de force majeure. Si l'Événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la mission concernée par notification écrite.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions et toutes les missions entre OOND et le Client sont régies par et interprétées conformément au droit belge, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties s'efforceront en premier lieu de résoudre le différend à l'amiable par voie de négociations de bonne foi dans un délai de 30 jours.

Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique (Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles), sans préjudice des droits du Client en vertu de la législation impérative en matière de protection des consommateurs, le cas échéant.

16. Législation applicable

Les présentes Conditions ont été rédigées conformément à la législation belge et européenne suivante, telle que modifiée de temps à autre, et y sont soumises :

• Le Code de droit économique belge (Wetboek van economisch recht), en particulier le Livre VI (Pratiques du marché et protection du consommateur) et le Livre III (Liberté d'établissement, services et obligations générales des entreprises).
• Le Code civil belge et le nouveau Livre 5 relatif aux obligations (Verbintenissenrecht).
• La loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la Directive européenne 2011/7/UE.
• La Directive européenne sur les services 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
• Le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et la Loi belge sur la protection des données du 30 juillet 2018.
• Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE) 2024/1689, le cas échéant en ce qui concerne les services fournis.
• La Directive NIS2 (UE) 2022/2555 relative à la cybersécurité, le cas échéant.

17. Dispositions diverses

17.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjointement avec l'Accord de projet applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent toutes les négociations, déclarations et accords antérieurs.

17.2 Modifications

OOND se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions modifiées seront publiées sur cette page avec une date de révision mise à jour. Pour les missions en cours, le Client sera informé des modifications substantielles et les Conditions en vigueur au moment de la conclusion de l'Accord de projet s'appliqueront, sauf si les deux parties conviennent par écrit des Conditions mises à jour.

17.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant le plus fidèlement possible l'intention initiale.

17.4 Absence de renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre partie de ne pas exercer un droit ou de ne pas faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

17.5 Cession

Aucune partie ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, à l'exception du fait qu'OOND peut sous-traiter des tâches spécifiques, à condition de rester responsable de l'exécution desdites tâches.

17.6 Langue

Les présentes Conditions sont disponibles en anglais, en français et en néerlandais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut, en tant que langue maternelle du propriétaire de l'entreprise.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :

OOND Dev Consultant
Schoolstraat 48
1880 Kapelle-Op-Den-Bos, Belgique
Email : service@oond.be